Objectif: Définir l’identité légale.

Compétences utilisées:

  • Etudier et présenter un document
  • Mettre en relation des documents

Doc. 1- Une identité donnée à la naissance…

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. […]Elle permet d’établir l’acte de naissance. [Elle] doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de l’accouchement. […] Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

D’après www.service-public.fr

« Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers peuvent choisir le nom de famille :

  • soit le nom du père

  • soit le nom de la mère

  • soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. »

Article 321-11 du Code civil

Doc. 2- … qui peut changer au cours de la vie.

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être décidée.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

Article 60 du Code civil

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret »

Article 61 du Code civil

 


Activité:  A partir des documents précédent, définissez ce qu’est l’identité légale.

Vocabulaire:

Le Code civil est un recueil d’articles de lois qui fixent les règles déterminant le statut des personnes et des biens.